19°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Bandeau mairie.com
Liste des thèmes » Téléservice : Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

Téléservice : Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

Téléservice -
Vérifié le 30 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.

La durée de validité du timbre est de 6 mois.

À savoir : la contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Flin10 place du 18 septembre 194454122 Flin
Téléphone
+33 3 83 71 50 61
Horaires d'ouverture
Le Mardi : de 10h00 à 12h00
Le Vendredi : de 16h00 à 18h00
 
Retour haut