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Formulaire 13913*02 : Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Formulaire - Cerfa n°13913*02 -
Vérifié le 13 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Il faut adresser le formulaire et les pièces justificatives par lettre  :

  • à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité,
  • ainsi qu'au près du tribunal où vous souhaitez exercer votre profession.
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Flin10 place du 18 septembre 194454122 Flin
Téléphone
+33 3 83 71 50 61
Horaires d'ouverture
Le Mardi : de 10h00 à 12h00
Le Vendredi : de 16h00 à 18h00
 
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