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Formulaire 13932*02 : Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés

Formulaire - Cerfa n°13932*02 -
Vérifié le 24 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Déclaration semestrielle pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

À adresser au juge qui vous a confié l'exercice de mesures de protection des majeurs. Une copie doit être transmise à la DDCSPP où vous êtes agréé.

Accès à la notice d'information n°51375#02.

Informations pratiques
Adresse
Mairie de Flin10 place du 18 septembre 194454122 Flin
Téléphone
+33 3 83 71 50 61
Horaires d'ouverture
Le Mardi : de 10h00 à 12h00
Le Vendredi : de 16h00 à 18h00
 
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