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Liste des thèmes » Formulaire 15626*02 : Demande d'aide juridictionnelle

Formulaire 15626*02 : Demande d'aide juridictionnelle

Formulaire - Cerfa n°15626*02 -
Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.

La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.

Le lieu de la dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Informations pratiques
Adresse
Mairie de Flin10 place du 18 septembre 194454122 Flin
Téléphone
+33 3 83 71 50 61
Horaires d'ouverture
Le Mardi : de 10h00 à 12h00
Le Vendredi : de 16h00 à 18h00
 
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