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Assemblée générale des copropriétaires

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Réforme du droit de la copropriété - 04 novembre 2019

Une ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 réforme les dispositions du droit de la copropriété . Ce texte clarifie, entre autres, les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat de copropriétaires et renforce les pouvoirs du conseil syndical.

La plupart des dispositions entrent en vigueur au plus tôt le 1er juin 2020.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu'ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises. Chaque décision fait l'objet d'un vote dont les règles varient selon la nature des décisions à prendre.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Flin10 place du 18 septembre 194454122 Flin
Téléphone
+33 3 83 71 50 61
Horaires d'ouverture
Le Mardi : de 10h00 à 12h00
Le Vendredi : de 16h00 à 18h00
 
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