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Droits de succession : déclaration

Vérifié le 23 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration doit être transmise à l'administration fiscale pour qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.

En principe, vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon votre lien de parenté avec le défunt.

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.

À noter : si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.

À noter : si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession

Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration de succession en utilisant le ou les formulaires suivants :

Déclaration de succession
Formulaire - Cerfa n°11277, 12322 et 12321

Vous devez remplir chaque formulaire en double exemplaire (un original et une photocopie) et le signer.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

À savoir : le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).

La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

La déclaration doit être déposé dans l'année qui suit le décès.

Attention : si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Ou s'adresser:
  • Service des impôts des particuliers non résidents

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par courrier

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour s'informer si le défunt résidait en France
  • Service des impôts des particuliers non résidents - Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par courrier

    10, rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

  • Service d'information des impôts - Pour des informations générales

    Vous êtes un particulier

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Vous êtes un professionnel

    Par téléphone :

    0 806 000 225

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Notaire - Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Flin10 place du 18 septembre 194454122 Flin
Téléphone
+33 3 83 71 50 61
Horaires d'ouverture
Le Mardi : de 10h00 à 12h00
Le Vendredi : de 16h00 à 18h00
 
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