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Liste des thèmes » Logement » Risques sanitaires et sécurité du logement » Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Vérifié le 10 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Si vous refusez volontairement de reloger votre locataire, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000  €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
  • Info logement indigne

    Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.

    Par téléphone

    0 806 706 806

    Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

    Coût d'un appel local

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Flin10 place du 18 septembre 194454122 Flin
Téléphone
+33 3 83 71 50 61
Horaires d'ouverture
Le Mardi : de 10h00 à 12h00
Le Vendredi : de 16h00 à 18h00
 
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