21°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Bandeau mairie.com

Retraite du combattant

Vérifié le 10 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La retraite du combattant est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.

La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.

Être titulaire de la carte du combattant.

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

Il faut fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°10860
  • Justificatifs énumérés sur la notice du formulaire
Demande de retraite du combattant
Formulaire - Cerfa n°10860*04

Vous devez envoyer ces documents La demande est à adresser au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

Il faut fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°15924
  • Justificatifs énumérés dans la notice du formulaire
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Formulaire - Cerfa n°15924*01

Vous devez envoyer ces documents au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).

757,64 € par an.

La retraite du combattant est versée semestriellement, jusqu'au décès de son bénéficiaire.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible et insaisissable.

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.

Vous devez déclarer le décès du bénéficiaire au service de l'ONACVG de son département pour mettre fin au versement. Un acte de décès doit être transmis au service concerné.

À noter : la retraite du combattant ne peut pas être reversée à l'époux après le décès du bénéficiaire.

La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.

Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous êtes titulaire de la carte du combattant.

Par ailleurs, vous devez :

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 60e anniversaire.

Il faut fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°10860
  • Justificatifs énumérés dans la notice du formulaire
Demande de retraite du combattant
Formulaire - Cerfa n°10860*04

Vous devez envoyer ces documents au service de ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 60e anniversaire.

Il faut fournir les documents suivants

  • Formulaire cerfa n°15924
  • Justificatifs énumérés dans la notice du formulaire
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Formulaire - Cerfa n°15924*01

Vous devez envoyer ces documents au service de ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

757,64 € par an.

La retraite du combattant est versée semestriellement, jusqu'au décès du bénéficiaire.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible et insaisissable.

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.

Vous devez déclarer le décès du bénéficiaire au service de l'ONACVG de son département pour mettre fin au versement. Un acte de décès doit être transmis au service concerné.

À noter : la retraite du combattant ne peut pas être reversée à l'époux après le décès du bénéficiaire.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Flin10 place du 18 septembre 194454122 Flin
Téléphone
+33 3 83 71 50 61
Horaires d'ouverture
Le Mardi : de 10h00 à 12h00
Le Vendredi : de 16h00 à 18h00
 
Retour haut